LEXIQUE
carence
catégorie de prime
compte de perte
contrat
délai constitutif de sinistre
engagement
engagements imputables
fait du prince
fait générateur de sinistre
globalité (principe de)
ILC
indemnité
limites de crédit et couverture "contrat par contrat"
maximum par affaire
non-paiement
perte indemnisable
police
quotité garantie
quotité indemnisée
quotité non garantie
récupération
résiliation
risque commercial
risque de transfert
risque politique
risque souverain
subrogation
transfert du droit aux indemnités
carence
S’entend du fait du débiteur qui est incapable d’exécuter ses obligations ou s’y soustrait sans motif légitime.
catégorie de prime
Catégorie de base pour le calcul de la prime d'assurance.
compte de perte
Permet de définir la perte indemnisable en faisant figurer
> pour les sinistres de non-paiement: au débit le montant de la créance impayée et au crédit toutes sommes encaissées en relation avec la créance assurée, notamment à la suite de la réalisation de sûretés ou la revente de marchandises récupérées;
> pour les sinistres de résiliation: au débit les frais engagés pour l’exécution du contrat depuis sa conclusion et au crédit toutes sommes encaissées en relation avec le contrat assuré.
contrat
Contrat conclu entre l’exportateur et son client.
délai constitutif de sinistre
Période allant de la date d’échéance de la créance impayée à la date à laquelle l’assuré peut prétendre à l’indemnité.
engagement
Montant en risque que la SA Ducroire doit indemniser en cas de sinistre.
engagements imputables
Engagements pris en compte sous les plafonds pays. Il s'agit d'engagements qui sont assurés contre le risque de non-paiement et/ou contre le risque de transfert.
fait du prince
Vise les actes, manquements et carences des autorités locales qui ont un caractère arbitraire et discriminatoire.
fait générateur de sinistre
Situation ou événement cité dans la police et qui, en provoquant le non-paiement de la créance ou la résiliation du contrat, peut mettre en jeu la garantie.
globalité (principe de)
Obligation de soumettre à l’assurance l’intégralité du chiffre d’affaires de l’exportateur ou un ensemble de contrats et de risques convenu avec la SA Ducroire et défini dans la police.
ILC
Lettre de crédit irrévocable (Irrevocable Letter of Credit).
indemnité
Toute indemnité est calculée en appliquant la quotité garantie au solde débiteur du compte de pertes.
limites de crédit et couverture "contrat par contrat"
La couverture des opérations d'exportation à court terme a généralement lieu dans le cadre de limites de crédit par débiteur. La limite de crédit constitue le montant maximal que la SA Ducroire est disposé à couvrir par débiteur, indépendamment du nombre d'opérations effectuées avec ce débiteur. Elle fonctionne donc comme une sorte de "plafond par débiteur" dont l’assuré dispose et en fonction duquel il doit signaler à la SA Ducroire ses livraisons pour obtenir une couverture automatique dans les limites du plafond prévu. Sur certains pays, la SA Ducroire n'émet pas de limites de crédit, bien qu’il y pratique une politique de couverture ouverte. Les décisions sont alors prises contrat par contrat.
maximum par affaire
Montant maximum accepté en engagements imputables par transaction assurée. Ce montant doit toujours être considéré comme indicatif.
non-paiement
Il y a non-paiement en cas d’impossibilité de recouvrer les créances issues du Contrat dans le délai constitutif de sinistre.
perte indemnisable
Solde débiteur du compte de pertes, servant à calculer l’indemnité
police
Contrat d’assurance (assurance-crédit ou assurance-investissement) conclu entre l’exportateur et la SA Ducroire.
quotité garantie
Pourcentage à hauteur duquel la SA Ducroire couvre un risque (maximum 98 % pour le risque politique et 90 % pour le risque commercial, lequel peut être augmenté à 95 % en cas de garantie bancaire). La quotité garantie est appliquée aux pertes indemnisables pour calculer l’indemnité.
quotité indemnisée
Proportion entre le montant total de la créance au moment de l’indemnisation et le montant effectivement indemnisé.
quotité non garantie
Portion non couverte par la SA Ducroire, que l’assuré doit conserver à sa charge exclusive.
récupération
Toutes sommes recouvrées après indemnisation et relatives à la perte indemnisée.
résiliation
Il y a résiliation lorsque l’exécution de contrat est interrompue pendant une période de 6 mois suite à la survenance d’un fait générateur de sinistre mentionné dans la police.
risque commercial
Risque résultant de la détérioration de la situation financière du débiteur, entraînant son impossibilité de payer.
risque de transfert
Risque résultant d’un événement ou décision des autorités étrangères empêchant le transfert du montant de la créance payée par le débiteur.
risque politique
Tout événement survenant à l’étranger qui revêt pour l’assuré ou pour le débiteur un caractère de force majeure comme par exemple, les guerres, révolutions, catastrophes naturelles, pénuries de devises, les actes d’autorités publiques ayant le caractère de «fait du prince».
risque souverain
Risque de non-paiement par l’Etat en tant que tel. En pratique il s’agit généralement du Ministre des Finances.
subrogation
Mécanisme juridique par lequel la SA Ducroire, ayant indemnisé l’exportateur, détient les droits et actions de l’exportateur et est en droit de les exercer à l’encontre du débiteur.
transfert du droit aux indemnités
Le bénéfice de la police, c’est-à-dire le droit de percevoir les indemnités en cas de sinistre couvert, peut être transféré à un tiers (par exemple la banque qui finance) moyennant l’accord de la SA Ducroire.